ARRETE·21 avril 2005

Arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits

En vigueur depuis le 21 avril 2005 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Obligations particulières aux importateurs et aux distributeurs (y compris les négociants-revendeurs)Chapitre Ier : Obligations particulières aux importateurs et aux distributeurs (y compris les négociants-revendeurs)

Art. 2 Art. 3 Art. 3 bis Art. 4 Art. 5

capo Chapitre Ier bis : Obligations particulières applicables aux distributeurs de gazole agricole autorisésChapitre Ier bis : Obligations particulières applicables aux distributeurs de gazole agricole autorisés

Art. 5 bis Art. 5 ter Art. 5 quater

capo Chapitre II : Obligations particulières aux utilisateursChapitre II : Obligations particulières aux utilisateurs

Art. 6

capo Chapitre III : Autres prescriptionsChapitre III : Autres prescriptions

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

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