Chapitre Chapitre Ier bis : Obligations particulières applicables aux distributeurs de gazole agricole autorisés
Art. 5 quater
En vigueur depuis le 1 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le distributeur autorisé pour la fourniture de gazole agricole acquitte, auprès de l'administration des douanes, les sommes dues au titre de l'accise devenue exigible au plus tard le cinquième jour suivant le dépôt de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 37-9 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000025399222#art-5-quater