Chapitre Chapitre III : Autres prescriptions
Art. 9
En vigueur depuis le 25 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du directeur général des douanes et droits indirects du 30 avril 1974 modifié fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000025399222#art-9