Chapitre Chapitre III : Autres prescriptions
Art. 8
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté par les importateurs, distributeurs et utilisateurs de fioul domestique et gazole non routier est effectué par les agents des douanes dans les conditions prévues par le code des douanes, et notamment ses articles 63 ter et 65.
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Prolegi/LEGITEXT000025399222#art-8