Titre Titre I BIS : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATIONS D'AMBULANCIER, D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE›Chapitre Chapitre Ier : Instance compétente pour les orientations générales de l'institut
Art. 40
En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe VII. La composition de l'instance est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056200#art-40-1