Titre Titre I BIS : GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATIONS D'AIDE-SOIGNANT ET D'AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE›Chapitre Chapitre Ier : Instance compétente pour les orientations générales de l'institut
Art. 45
En vigueur depuis le 1 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants : -le budget de l'institut, dont les propositions d'investissements ; -les ressources humaines : l'effectif et la qualification des différentes catégories de personnels ; -la mutualisation des moyens avec d'autres instituts ; -l'utilisation des locaux, de l'équipement pédagogique et numérique ; -le rapport annuel d'activité pédagogique dont le contenu est défini en annexe VI du présent arrêté ; -les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ; -les bilans annuels d'activité des sections pédagogique, disciplinaire et des conditions de vie des élèves au sein de l'institut ; -la cartographie des stages ; -l'intégration de l'institut dans le schéma régional de formation. Elle valide : -le projet de l'institut, dont le projet pédagogique et les projets innovants notamment sur les outils numériques et la simulation en santé ; -le développement de l'apprentissage ; -les calendriers de rentrée conformément à la règlementation en vigueur ; -le règlement intérieur dont le contenu minimum est défini en annexe V du présent arrêté ainsi que tout avenant à celui-ci ; -la certification de l'institut si celle-ci est effectuée, ou la démarche qualité. Le projet pédagogique et le règlement intérieur sont transmis aux membres de l'instance au moins quinze jours calendaires avant la réunion de l'instance.
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Prolegi/LEGITEXT000006056200#art-45