Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté détermine pour l'ensemble des fonctionnaires affectés dans les services du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale de Guyane et de Saint-Martin les modalités d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique.
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Prolegi/LEGITEXT000030514980#art-1