Art. 3
En vigueur depuis le 28 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les postes situés à Saint-Martin sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique. Le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribué aux agents affectés à Saint-Martin est fixé à six mois et demi du traitement indiciaire de base de l'agent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030514980#art-3