ARRETE·21 avril 2015

Arrêté du 21 avril 2015 déterminant les conditions d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en Guyane et à Saint-Martin dans les services relevant du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 21 avril 2015 5 articles 5 versions historisées
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