Titre Titre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES OPÉRATIONS HYPERBARES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux interventions
Art. 26
En vigueur depuis le 8 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 24 et 25 ne sont pas applicables aux cas d'interventions de secours résultant de circonstances mettant en péril la vie humaine.
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Prolegi/LEGITEXT000032497011#art-26