Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000045736007#art-2