Art. 5
En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécialisée de site instituée en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique est mentionnée en annexe 2 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045736007#art-5