Art. 6
En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixé en annexe 3 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000045736007#art-6