Sect. IV - Dispositions financières.
Art. Annexe art. 16
En vigueur depuis le 10 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges de fonctionnement concernent le fonctionnement administratif et pédagogique du C.F.A., l'entretien courant, le transport et l'hébergement des apprentis, les frais de déplacement et de séjour des salariés extérieurs au centre siégeant au conseil de perfectionnement. Les dépenses de renouvellement normal du matériel immobilisable du centre de formation peuvent être financées par l'organisme gestionnaire dans les conditions prévues à l'annexe IV-1. Les autres dépenses d'équipement font l'objet d'un avenant conforme au modèle figurant à l'annexe IV-2 à la présente convention. Les dépenses de grosses réparations peuvent être financées dans les conditions prévues à l'annexe V. Les dépenses relatives à l'évaluation des compétences peuvent être prises en charge dans les conditions prévues à l'annexe VII.
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