Sect. IV - Dispositions financières.
Art. Annexe art. 21
En vigueur depuis le 10 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente convention conclue pour une durée de (7) peut être modifiée au cours de sa validité par voie d'avenant en application de l'article R. 116-22 du code du travail. Son renouvellement est régi par les dispositions de l'article R. 116-23 du code du travail. La convention prend effet au Fait à , le (7) En l'absence d'accord entre les parties, il sera fait application de la durée prévue à l'article R. 116-21. Pour l'organisme gestionnaire, Le ministre de............
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