Sect. IV - Dispositions financières.
Art. Annexe art. 19
En vigueur depuis le 10 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
La subvention de fonctionnement ainsi que les primes repas peuvent faire l'objet d'avances établies au vu des prévisions éventuellement rectifiées par l'Etat. Le montant définitif de la subvention au titre d'un exercice déterminé est arrêté en fonction des participations réelles recueillies.
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