Sect. Caractéristiques du centre.
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 10 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
1. Limite autorisée pour le renouvellement normal du matériel A condition d'avoir satisfait aux charges de fonctionnement telles qu'elles sont présentées à l'article 16 de la convention et de restauration, sous réserve de la présentation d'un inventaire correspondant à l'actif immobilisé inscrit au bilan du C.F.A. ; ce renouvellement pourra être effectué dans la limite de p. 100 du montant des immobilisations inscrites aux comptes 215 et 218 du plan comptable des C.F.A. à l'exception des biens affectés. Pour le financement, après accord de l'Etat, des sommes pourront éventuellement être conservées au crédit des comptes de classe 4 correspondants, sous réserve de la présentation d'un document de planification du renouvellement. 2. Avenant particulier (opérations d'équipement) 1. Objectifs de l'opération. 2. Description de l'opération. Pièces justificatives à joindre (devis, plan...). 3. Montant estimatif des dépenses à la date de la signature de l'avenant. 4. Evaluation du montant en francs constants des paiements à effectuer chaque année. 5. Modalités de financement prévues par l'organisme gestionnaire (à préciser) : - dotation en capital (éventuellement financée par un emprunt contracté par l'organisme gestionnaire - indiquer en ce cas les principales caractéristiques de cet emprunt : montant, durée, taux, annuités d'amortissement...) ; - subventions en capital attribuées par des organismes bénéficiant d'une taxe parafiscale ou d'une cotisation assimilée ; - dons ou subventions autres que celles de l'Etat ; - prélèvement sur l'excédent des ressources recueillies au titre de la taxe d'apprentissage ; - subventions de l'Etat : montant, modalités de versement.
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