Sect. I. - Dispositions générales.
Art. Annexe art. 8
En vigueur depuis le 10 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément aux dispositions de l'article L. 116-4 du code du travail, le centre est soumis aux contrôles techniques, financiers et pédagogiques de l'Etat. Ces contrôles s'exercent dans les conditions prévues aux articles R. 116-33 et R. 116-34 du code du travail.
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