Sect. I. - Dispositions générales.
Art. Annexe art. 4
En vigueur depuis le 10 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe I de la présente convention décrit notamment : - l'aire de recrutement du centre ; - les nombres minimum et maximum d'apprentis admis annuellement pour l'ensemble des formations ; - les modalités de transport, logement et restauration des apprentis ; - le suivi pédagogique des apprentis mis en place par le C.F.A. ; - les diverses activités mises en place en vue de l'information des maîtres d'apprentissage et de la coordination de la formation dispensée par le centre et l'entreprise ; - le dispositif prévu pour suivre l'insertion professionnelle des apprentis ; - le dispositif d'évaluation des compétences des apprentis. L'organisme gestionnaire s'engage, dans la limite des places disponibles, à accepter l'inscription de tous les apprentis recrutés par les entreprises situées dans le ressort ainsi défini pour la préparation à un métier dont le centre assure la formation, sous réserve de la constatation de leur aptitude dans les conditions prévues à l'article R. 117-9 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005617450#art-annexe-art-4