Sect. I. - Dispositions générales.
Art. Annexe art. 1
En vigueur depuis le 10 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme gestionnaire est habilité à créer et à gérer un centre de formation d'apprentis ci-après dénommé le centre de formation d'apprentis (C.F.A.) et dont l'appellation complète est
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