Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans la limite de leurs attributions respectives, au niveau de l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur, les agents habilités du service concerné et, au niveau de chaque établissement d'enseignement supérieur, les agents habilités du service responsable de l'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000005620063#art-4