Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du responsable de l'établissement d'enseignement supérieur qui a adressé le questionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005620063#art-5