Art. 6
En vigueur depuis le 6 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les transports entrent dans le cadre de la dérogation définie aux a et b de l'article 2 ci-dessus, le préfet de région délivre à l'entreprise qui a présenté la demande une autorisation de transport et autant de copies conformes que de véhicules utilisés dans le cadre de la dérogation. L'autorisation énumère les entreprises qui en bénéficient.
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Prolegi/LEGITEXT000033655694#art-6