Art. 7
En vigueur depuis le 6 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation de transport, conforme au modèle annexé au présent arrêté (1), est délivrée pour une durée équivalente à celle du contrat, sans toutefois excéder deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000033655694#art-7