Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019389426#art-2