ARRETE·21 décembre 2001

Arrêté du 21 décembre 2001 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application des articles R. 793-24 et R. 793-25 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 21 décembre 2001 4 articles 4 versions historisées
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