Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019570027#art-11