Titre TITRE II : DE LA NOTATION
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires relevant de l'article 5 du présent arrêté sont notés tous les ans. La procédure de notation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions et les majorations d'ancienneté ainsi que les propositions d'avancement et de promotion.
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Prolegi/LEGITEXT000019570027#art-6