Titre TITRE Ier : DE L'ÉVALUATION
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entretien d'évaluation prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est annuel. La procédure d'évaluation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et de promotion compétentes.
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Prolegi/LEGITEXT000019570027#art-2