ARRETE·21 décembre 2004

Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice

En vigueur depuis le 21 décembre 2004 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DE L'ÉVALUATIONTITRE Ier : DE L'ÉVALUATION

titolo TITRE II : DE LA NOTATIONTITRE II : DE LA NOTATION

sezione AnnexesAnnexes