Sect. DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 12
En vigueur depuis le 26 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les domaines intéressant les ministères chargés de la défense et de l'intérieur, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire s'appuie sur les compétences du service compétent du ministère concerné pour l'organisation des contrôles de connaissance et la délivrance du certificat mentionnés à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000017871094#art-12