Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000019430304#art-1