Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions à raison desquelles ils ont été désignés, sont remplacés dans la forme indiquée à l'article 6 ci-après. Le mandat de leur successeur expire, dans ce cas, lors du renouvellement de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000019430304#art-4