Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 8
En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs les agents contractuels de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration en fonction depuis au moins trois mois et qui sont en activité ou en congé parental ou de présence parentale.
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Prolegi/LEGITEXT000019430304#art-8