Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 7
En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 3. Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par le présent arrêté et la date des élections est fixée par décision du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
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Prolegi/LEGITEXT000019430304#art-7