Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 9
En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des électeurs appelés à voter est établie et arrêtée par le directeur général.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019430304#art-9