Chapitre Chapitre III : Désignation des représentants du personnel.
Art. 13
En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont transmis par ses soins aux agents admis à voter.
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Prolegi/LEGITEXT000019430304#art-13