Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission comprend : ― deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de l'administration ; ― deux représentants titulaires et deux représentants suppléants du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000019430304#art-2