Chapitre Chapitre V : Fonctionnement.
Art. 31
En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une sanction est prononcée par le directeur général, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000019430304#art-31