Chapitre Chapitre V : Fonctionnement.
Art. 26
En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans prendre part aux débats ni au vote. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président de la commission peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ces experts participent exclusivement aux débats portant sur les questions pour lesquelles ils ont été convoqués. Ils ne participent pas au vote.
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Prolegi/LEGITEXT000019430304#art-26