Chapitre Chapitre V : Fonctionnement.
Art. 25
En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire se réunit sur la convocation de son président ou à la demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel et, en tout état de cause, au moins deux fois par an pour connaître des questions entrant dans sa compétence.
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Prolegi/LEGITEXT000019430304#art-25