Chapitre Chapitre IV : Attributions.
Art. 22
En vigueur depuis le 6 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative paritaire émet un avis sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, les licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai, et d'une manière générale sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000019430304#art-22