Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicules à moteur » les véhicules des catégories internationales M1 et N1 classe I telles que définies en annexe II des directives 70/156/CEE et 2007/40/CE susvisées et au premier tableau de l'annexe I point 5.3.1.4 de la directive 70/220/CEE susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000017771587#art-2