Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, la définition du type de véhicule est celle figurant à l'article 2-1 du règlement (CE) n° 706/2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000017771587#art-6