Art. 8

En vigueur depuis le 17 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour l'application du présent arrêté dans les territoires des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution, les mots : " agence de l'eau " sont remplacés par les mots : " office de l'eau " dans le texte du présent arrêté.

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