Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 73
En vigueur depuis le 1 janv. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2008, à l'exception de celles du chapitre 2 du titre V et de l'article 69, qui entrent en vigueur le 1er juin 2008. II. - L'ensemble des procédures prévues par le présent arrêté s'applique aux seules demandes formulées à compter du 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-73-1