Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES›Sect. Annexe 3
Art. annexe
En vigueur depuis le 30 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Annexe non reproduite. Vous pouvez consulter le modèle de certificat dans le JO n° 303 du 30/12/2007 texte numéro 12
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Prolegi/LEGITEXT000017838092#art-annexe-1