Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés en ce qui concerne les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant : ― l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ; ― l'arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine ; ― l'arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social.
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Prolegi/LEGITEXT000021676844#art-10