Titre TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DE REMISE DIRECTE
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dispositions particulières applicables aux établissements de remise directe sont définies aux annexes V, VI, VII et VIII.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021676844#art-8