Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'examen professionnel prévu au 2° du I de l'article 5 du décret du 9 novembre 2010 susvisé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023420354#art-1